Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 19/10972
CA Aix Provence, 9 janv. 2026, RG 19/10972
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-3 N° RG 19/10972 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BER6D Ordonnance n° 2026/M5 SARL SN VIGNA MEDITERRANEE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Me [R] [H], membre de la S.E.L.A.R.L
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10972
CA Paris, 8 juin 2022, RG 19/10972
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 08 JUIN 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10972 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA4N2 Décision déférée à la Cour : Jugeme
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cc Cassation n° 19-10.972
Cass., 14 oct. 2020, n° 19-10.972
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Cassation partielle M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 571 F-D Pourvoi n° U 19-10.972 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PE
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