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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10974

    CA Paris, 19 avr. 2023, RG 19/10974

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10974 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA4OB Décision déférée à la Cour : Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 6440d834e704a005d1ed717d
  • cc Rejet n° 19-10.974

    Cass., 12 mars 2020, n° 19-10.974

    CIV. 3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 195 F-D Pourvoi n° W 19-10.974 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT D

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca5a31def95d3100147796

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1