Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10975
CA Paris, 14 déc. 2022, RG 19/10975
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 14 DECEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10975 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA4OE Décision déférée à la Co
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cc Rejet n° 19-10.975
Cass., 25 mars 2020, n° 19-10.975
COMM. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10104 F Pourvoi n° X 19-10.975 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______
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