Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11019
CA Paris, 6 sept. 2023, RG 19/11019
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2023 (n° 289 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11019 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA4UD Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/11019
CA Aix-en-Provence, 26 mai 2023, RG 19/11019
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 26 MAI 2023 N° 2023/ 106 RG 19/11019 N° Portalis DBVB-V-B7D-BESCT SA FATTON NATIONAL C/ [J] [E] Copie exécutoire délivrée le 26 Mai 2023 à : -Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11019
CA Paris, 5 oct. 2022, RG 19/11019
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 05 OCTOBRE 2022 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11019 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA4UD Décision déférée à la Cour : Ju
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