Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11048
CA Paris, 24 avr. 2024, RG 19/11048
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 24 AVRIL 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11048 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA4XS Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/11048
CA Aix-en-Provence, 22 sept. 2023, RG 19/11048
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 22 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/268 Rôle N° RG 19/11048 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BESHJ [T] [P] C/ SAS INPUT SALES PROMOTION SAS RETAIL SAFARI Copie exécutoire délivrée le : 22 septembre 20
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