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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11098

    CA Paris, 21 sept. 2022, RG 19/11098

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11098 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA444 Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 632c01196ed81805da0b05eb
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11098

    CA Paris, 16 déc. 2019, RG 19/11098

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2019 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11098 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CABHR Sur renvoi

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9a92ea68d519d3f3f1c67

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1