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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 19/11103

    TJ Paris, 12 mars 2024, RG 19/11103

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 19/11103 N° Portalis 352J-W-B7D-CQXQG N° MINUTE : Assignations des : 13 et 16 Septembre 2019 DÉSISTEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 12 Mars 2024 DEMA

    Lire la décision → Vérifier la source 65f1fd3f6a2c020ac8a92c1a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11103

    CA Paris, 14 déc. 2022, RG 19/11103

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 14 DECEMBRE 2022 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11103 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA45J Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 639ad0a18484a305d494bdf2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1