Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11115
CA Paris, 12 mai 2022, RG 19/11115
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 12 MAI 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11115 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA46T Décision déférée à la Cour : Jugemen
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cc Cassation n° 19-11.115
Cass., 14 oct. 2020, n° 19-11.115
COMM. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 531 F-D Pourvoi n° Z 19-11.115 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
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