Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11119
CA Paris, 18 janv. 2023, RG 19/11119
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 18 JANVIER 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11119 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA5AS Décision déférée à la Cour : J
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/11119
CA Aix-en-Provence, 2 juin 2022, RG 19/11119
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 2 JUIN 2022 N° 2022/ MA Rôle N° RG 19/11119 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BESON [J] [P] C/ S.A. HÔTEL LA VOILE D'OR Copie exécutoire délivrée le : 02/06/2022 à : - Me Karine LE DANVIC de la SE
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cc Cassation n° 19-11.119
Cass., 1 juill. 2020, n° 19-11.119
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 393 F-D Pourvoi n° D 19-11.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________
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