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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11128

    CA Paris, 1 mars 2023, RG 19/11128

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 01 MARS 2023 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11128 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA5D2 Décision déférée à la Cour : Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 640050674e741a05de652bb9
  • cc Rejet n° 19-11.128

    Cass., 24 juin 2020, n° 19-11.128

    CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 363 F-D Pourvoi n° P 19-11.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca5650c4d5580ef63b64b2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1