Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11138
CA Paris, 15 juin 2022, RG 19/11138
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 JUIN 2022 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11138 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA5GG Décision déférée à la Cour : Jugem
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/11138
CA Aix-en-Provence, 1 juin 2022, RG 19/11138
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 01 JUIN 2022 N° 2022/ 265 N° RG 19/11138 N° Portalis DBVB-V-B7D-BESP5 [L] [Z] [Y] C/ [C] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anabelen IGLESIAS
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