Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 67 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 19/11229
TJ 92050, 4 nov. 2025, RG 19/11229
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL Pôle Famille 3ème section JUGEMENT RENDU LE 04 Novembre 2025 N° RG 19/11229 - N° Portalis DB3R-W-B7D-VLIF N° Minute : 25/ AFFAIRE Madame [P] [S] [D] [W] [V] veuve [K] venant aux droits de [C] [S] [K] décédé le [Date décès 2] 2023, [A] [S]
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11229
CA Paris, 2 févr. 2024, RG 19/11229
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 02 Février 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/11229 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA527 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Sept
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