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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 19/11280

    TJ Bobigny, 26 févr. 2024, RG 19/11280

    / TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 26 FEVRIER 2024 AFFAIRE N° RG 19/11280 - N° Portalis DB3S-W-B7D-TTPW N° de MINUTE : 24/00115 Chambre 6/Section 5 Madame [J] [B] [Adresse 3] [Localité 11] représentée par Maître Yamina BACHIR de l’AARPI B&A AVOCATS ASSOCIES, avocats

    Lire la décision → Vérifier la source 65dcdf6a6f3a33381eb51e3a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11280

    CA Paris, 30 nov. 2022, RG 19/11280

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2022 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11280 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6EM Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Septembre 2019 -

    Lire la décision → Vérifier la source 6388592201d0fb05d44b0f2a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1