Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11349
CA Paris, 22 juin 2022, RG 19/11349
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 22 JUIN 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11349 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6QG Décision déférée à la Cour : Jugeme
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cc Cassation n° 19-11.349
Cass., 23 janv. 2020, n° 19-11.349
CIV. 3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 112 F-D Pourvoi n° D 19-11.349 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________
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