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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 30 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 19/11368

    TJ 69123, 7 oct. 2025, RG 19/11368

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Chambre 10 cab 10 J N° RG 19/11368 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPQK Jugement du 07 Octobre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Gérald PETIT - 861 Maître Mani MOAYED de la SCP RGM - 694 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEU

    Lire la décision → Vérifier la source 68e94d833ea43407b9102976
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11368

    CA Paris, 4 juill. 2024, RG 19/11368

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 04 JUILLET 2024 (n° 261 , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11368 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6SV Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 6688de6d676b73dd81b97280

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1