Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 19/11386 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 32 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11386

    CA Paris, 4 juill. 2024, RG 19/11386

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n° 263 , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11386 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6UN Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 6688de6d676b73dd81b97284
  • cc Cassation n° 19-11.386

    Cass., 29 janv. 2020, n° 19-11.386

    CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 janvier 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 90 F-D Pourvoi n° U 19-11.386 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme S.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca5cf0dd8a3d3b70ce7d12

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1