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max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11391

    CA Paris, 4 juill. 2024, RG 19/11391

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n° 267, 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11391 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6U6 Décision déférée à la Co

    Lire la décision → Vérifier la source 6688de6d676b73dd81b9728c
  • cc Cassation n° 19-11.391

    Cass., 28 mai 2020, n° 19-11.391

    CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mai 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 404 F-D Pourvoi n° Z 19-11.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca57b6954f501ff040d3d7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1