Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/11404
CA Aix-en-Provence, 24 nov. 2022, RG 19/11404
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 24 NOVEMBRE 2022 N° 2022/ FB/FP-D Rôle N° RG 19/11404 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BETHN SAS SPRING C/ [A] [B] Copie exécutoire délivrée le : 24 NOVEMBRE 2022 à : Me Alexandre
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cc Cassation n° 19-11.404
Cass., 1 juill. 2020, n° 19-11.404
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 406 F-D Pourvoi n° P 19-11.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
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