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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11405
CA Paris, 30 nov. 2022, RG 19/11405
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 30 NOVEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11405 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6W6 Décision déférée à la Cour :
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cc Rejet n° 19-11.405
Cass., 24 juin 2020, n° 19-11.405
SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10464 F Pourvoi n° Q 19-11.405 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________
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