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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11407

    CA Paris, 14 déc. 2022, RG 19/11407

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 14 DECEMBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11407 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6XL Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 639ad0a38484a305d494bdfa
  • cc Rejet n° 19-11.407

    Cass., 21 oct. 2020, n° 19-11.407

    SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10867 F Pourvoi n° S 19-11.407 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca2ce2bb15782d39eca572

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1