Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11421
CA Paris, 18 janv. 2023, RG 19/11421
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 18 JANVIER 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11421 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA63A Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11421
CA Paris, 27 oct. 2022, RG 19/11421
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 27 OCTOBRE 2022 (n° 202 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11421 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CACD2 Décision défér
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cc Cassation n° 19-11.421
Cass., 10 mars 2021, n° 19-11.421
SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 329 F-D Pourvoi n° H 19-11.421 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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