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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs N° 19/11492 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 19/11492

    TJ 69123, 24 févr. 2026, RG 19/11492

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 H N° RG 19/11492 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPZY Jugement du 24 février 2026 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON - 366 Maître Laure-Cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA - 24

    Lire la décision → Vérifier la source 69a22b77cdc6046d47fad6bb
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11492

    CA Paris, 22 févr. 2023, RG 19/11492

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 22 FEVRIER 2023 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11492 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CACK5 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 63f711f985a81605de19fe1c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1