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max 2026-09-10 · âge 72 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 19/11505

    TJ 13055, 6 mai 2025, RG 19/11505

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N° 2025/ Enrôlement : N° RG 19/11505 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W4J3 AFFAIRE : M. [T] [H]( Maître [N] [W] de la SAS SELARL D’AVOCATS JURIS-THALES) C/ Société de l’immeuble [Adresse 20] (l’ASSOCIATION CABINET NA

    Lire la décision → Vérifier la source 681a56265eb387f553b9b191
  • cc Rejet n° 19-11.505

    Cass., 25 mars 2020, n° 19-11.505

    COMM. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10105 F Pourvoi n° Y 19-11.505 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. Q... N... . Admission du bureau d'aide ju

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca5830e68210229ff28852

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