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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 19/11515

    CA Paris, 12 janv. 2023, RG 19/11515

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 12 JANVIER 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11515 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA7UZ Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 63c1098bbf9fd47c90a13ca6
  • cc Irrecevabilité n° 19-11.515

    Cass., 16 mai 2019, n° 19-11.515

    CIV. 1 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2019 Irrecevabilité Mme BATUT, président Arrêt n° 549 F-D Pourvoi n° J 19-11.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca6faed87e6b5b354196f9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1