Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11522
CA Paris, 10 nov. 2022, RG 19/11522
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 10 NOVEMBRE 2022 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11522 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA7VT Décision déférée à la Cour
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cc Cassation n° 19-11.522
Cass., 12 mai 2021, n° 19-11.522
COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Cassation Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 402 F-D Pourvoi n° S 19-11.522 R É P U B L I Q U E F R A
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