Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 19/11527 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/11527

    CA Aix-en-Provence, 8 sept. 2023, RG 19/11527

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 08 SEPTEMBRE 2023 N°2023/ 142 RG 19/11527 N° Portalis DBVB-V-B7D-BETTJ SAS STAR'S SERVICE C/ [B] [D] Copie exécutoire délivrée le 08 Septembre 2023 à : -Me Eric PASSET, avocat au barre

    Lire la décision → Vérifier la source 64fc0a9078df6805e6bb1f46
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11527

    CA Paris, 30 nov. 2022, RG 19/11527

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11527 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA7W2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 5 Novembre 2019 - Co

    Lire la décision → Vérifier la source 6388592301d0fb05d44b0f30

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1