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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/11530

    CA Aix-en-Provence, 2 févr. 2024, RG 19/11530

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 02 Février 2024 N° 2024/16 Rôle N° RG 19/11530 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BETTQ S.C.P. BR ASSOCIES Association AGS-CGEA DE MARSEILLE SARL ISSEO C/ [Y] [H] Copie exécutoire délivrée le : 02

    Lire la décision → Vérifier la source 65bde51f85bad80008bc81fe
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11530

    CA Paris, 19 mai 2022, RG 19/11530

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 19 MAI 2022 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11530 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA7XZ Décision déférée à la Cour : Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 62873329c1d4e9057d612e80

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1