Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/11544
CA Aix-en-Provence, 15 déc. 2022, RG 19/11544
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 15 DECEMBRE 2022 N° 2022/ 359 N° RG 19/11544 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BETUP Société SAVE SRL. FORNACE VETRARIA C/ SARL LA VERRERIE DE BIOT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ro
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11544
CA Paris, 29 sept. 2022, RG 19/11544
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2022 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11544 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA72G Décision déférée à la Cour
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cc Rejet n° 19-11.544
Cass., 5 mai 2021, n° 19-11.544
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10218 F Pourvoi n° R 19-11.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S
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