Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11592
CA Paris, 9 juin 2022, RG 19/11592
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 9 JUIN 2022 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11592 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBADI Décision déférée à la Cour : Juge
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cc Rejet n° 19-11.592
Cass., 7 juill. 2021, n° 19-11.592
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10596 F Pourvoi n° T 19-11.592 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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