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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11612

    CA Paris, 29 sept. 2022, RG 19/11612

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11612 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBAFF Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 6336874524cc0c3e2e3be970
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/11612

    CA Aix-en-Provence, 12 mai 2022, RG 19/11612

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 12 MAI 2022 N° 2022/ AL Rôle N°19/11612 N° Portalis DBVB-V-B7D-BET27 SA LOTHANA C/ [U] [T] Copie exécutoire délivrée le : 12/05/2022 à : - Me Cécile SCHWAL de la SELARL SCHWA

    Lire la décision → Vérifier la source 627df6a30d41e0057d43e0d1

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