Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11613
CA Paris, 29 sept. 2022, RG 19/11613
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11613 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBAFM Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/11613
CA Aix-en-Provence, 5 mai 2022, RG 19/11613
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 05 MAI 2022 N° 2022/ NL/FP-D Rôle N° RG 19/11613 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BET3A SAS ATELIER DE PRODUCTIONS AROMATIQUES C/ [B] [U] Copie exécutoire délivrée le : 05 MAI 2022 à : M
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cc Rejet n° 19-11.613
Cass., 28 mai 2020, n° 19-11.613
CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mai 2020 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10294 F Pourvoi n° R 19-11.613 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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