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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11621

    CA Paris, 9 juin 2022, RG 19/11621

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 09 JUIN 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11621 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBAGU Décision déférée à la Cour : Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 62a2e0b65a747ca9d45f1d60
  • cc Cassation n° 19-11.621

    Cass., 16 sept. 2020, n° 19-11.621

    CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 523 FS-P+B Pourvoi n° Z 19-11.621 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca35865aecfb4efa770d60

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1