Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/11637
CA Aix-en-Provence, 8 déc. 2022, RG 19/11637
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 08 DECEMBRE 2022 lv N° 2022/ 492 N° RG 19/11637 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BET4V Société SUPER ANTIBES C/ [I] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL BENSA & TROIN A
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11637
CA Paris, 31 août 2022, RG 19/11637
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 31 AOUT 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11637 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBAIK Décision déférée à la Cour : Jugeme
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cc Rejet n° 19-11.637
Cass., 24 sept. 2020, n° 19-11.637
CIV. 3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 676 F-D Pourvoi n° S 19-11.637 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
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