Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/11639
CA Aix-en-Provence, 21 mars 2024, RG 19/11639
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 21 MARS 2024 N° 2024/81 Rôle N° RG 19/11639 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BET4Y SA FAMILLE ET PROVENCE C/ SAS SOCIETE MERIDIONALE DE CONSTRUCTION Copie exécutoire délivrée le : à
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11639
CA Paris, 30 nov. 2022, RG 19/11639
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11639 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBAKD Décision déférée à la Cour : Jugement du 1er Octobre 2019 -Co
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cc Rejet n° 19-11.639
Cass., 10 févr. 2021, n° 19-11.639
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10131 F Pourvoi n° U 19-11.639 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____
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