Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11661
CA Paris, 17 nov. 2022, RG 19/11661
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11661 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBANS Décision déférée à la Cou
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cc Cassation n° 19-11.661
Cass., 11 mars 2020, n° 19-11.661
SOC. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 328 F-D Pourvoi n° T 19-11.661 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________________
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