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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 19/11702
TJ Paris, 23 avr. 2024, RG 19/11702
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 19/11702 N° Portalis 352J-W-B7D-CQ22C N° MINUTE : Assignation du : 02 Octobre 2019 JUGEMENT rendu le 23 Avril 2024 DEMANDEURS Monsieur [C] [U] [Adresse 4] [Localité 6]
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11702
CA Paris, 8 sept. 2022, RG 19/11702
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11702 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBASD Décision déférée à la Cour :
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cc Cassation n° 19-11.702
Cass., 24 oct. 2019, n° 19-11.702
CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2019 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 898 F-D Pourvoi n° N 19-11.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________
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