Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11714
CA Paris, 17 nov. 2022, RG 19/11714
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11714 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBAUC Décision déférée à la Cou
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cc Cassation n° 19-11.714
Cass., 24 juin 2020, n° 19-11.714
CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 357 F-P+B Pourvois n° A 19-11.714 V 19-11.870 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____
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