Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/11716
CA Aix-en-Provence, 15 déc. 2022, RG 19/11716
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 15 DECEMBRE 2022 N° 2022/285 N° RG 19/11716 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEUB3 SARL SOUTH MANAGEMENT CONSULT C/ [E] [V] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles TOLLINCH
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cc Rejet n° 19-11.716
Cass., 16 sept. 2020, n° 19-11.716
SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10648 F Pourvoi n° C 19-11.716 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme F.... Admission du bureau d'aide juridictio
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