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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11767
CA Paris, 24 mai 2023, RG 19/11767
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 24 MAI 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11767 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBA5M Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juin 2019 -Conseil de P
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cc Cassation n° 19-11.767
Cass., 17 mars 2021, n° 19-11.767
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 239 F-D Pourvoi n° G 19-11.767 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________
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