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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11771
CA Paris, 24 mai 2023, RG 19/11771
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 24 MAI 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11771 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBA5U Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juin 2019 - Conseil de P
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cc Rejet n° 19-11.771
Cass., 19 mars 2020, n° 19-11.771
CIV. 3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 242 F-D Pourvoi n° N 19-11.771 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT D
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