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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11851

    CA Paris, 7 sept. 2022, RG 19/11851

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 07 SEPTEMBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11851 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBBNA Décision déférée à la Cour : Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 6319878551eeae4f1309d2de
  • cc Cassation n° 19-11.851

    Cass., 3 févr. 2021, n° 19-11.851

    COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 96 F-D Pourvoi n° Z 19-11.851 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

    Lire la décision → Vérifier la source 60225507b22ea62e67f95566

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1