Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/11853
CA Aix-en-Provence, 16 juin 2023, RG 19/11853
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 16 Juin 2023 N° 2023/208 Rôle N° RG 19/11853 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEUPS SA MEDIAPOST C/ [T] [L] Copie exécutoire délivrée le : 16 Juin 2023 à : Me Sylvie NOTEBAERT-CO
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11853
CA Paris, 16 févr. 2021, RG 19/11853
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 16 Février 2021 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/11853 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBBNF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Avril 2015 pa
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cc Cassation n° 19-11.853
Cass., 25 nov. 2020, n° 19-11.853
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1103 F-D Pourvoi n° B 19-11.853 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. D.... Admission du
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