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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11911
CA Paris, 14 déc. 2022, RG 19/11911
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11911 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBBWD Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Octobre 2019 - Co
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cc Cassation n° 19-11.911
Cass., 25 mars 2020, n° 19-11.911
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 243 F-D Pourvoi n° Q 19-11.911 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
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