Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11918
CA Paris, 17 nov. 2022, RG 19/11918
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11918 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBBW6 Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/11918
CA Aix-en-Provence, 29 sept. 2022, RG 19/11918
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 29 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/281 Rôle N° RG 19/11918 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEUV2 [G] [B] C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES P ROVENCE Copie exécutoire
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cc Rejet n° 19-11.918
Cass., 8 juill. 2020, n° 19-11.918
SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 650 FS-P+B+R Pourvois n° X 19-11.918 B 19-60.107 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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