Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/11926
CA Aix-en-Provence, 9 juin 2022, RG 19/11926
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 09 JUIN 2022 N° 2022/ MA Rôle N° RG 19/11926 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEUWN SAS SO.MEGA C/ [I] [R] Copie exécutoire délivrée le : 09/06/22 à : Me Marianne DESBIENS de la SAS DM A
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11926
CA Paris, 1 juin 2022, RG 19/11926
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 01 JUIN 2022 (n° 2022/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11926 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBBX5 Décision déférée à la Cour
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