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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11948

    CA Paris, 8 déc. 2022, RG 19/11948

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 08 DÉCEMBRE 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11948 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CADWZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Avril 2019 -

    Lire la décision → Vérifier la source 6392e11ad61f8005d4f3df1e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11948

    CA Paris, 17 nov. 2022, RG 19/11948

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11948 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBB5N Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 637b45ea77388505d4b5f96a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1