Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11955
CA Paris, 22 juin 2023, RG 19/11955
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 22 JUIN 2023 (n° 352, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11955 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBB6P Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/11955
CA Aix-en-Provence, 27 oct. 2022, RG 19/11955
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 27 OCTOBRE 2022 hg N° 2022/ 427 N° RG 19/11955 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEUYO Syndicat des copropriétaires LE MONTAGNE C/ [J] [L] [X] [E] [G] [I] Copie exécutoire délivrée l
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cc Rejet n° 19-11.955
Cass., 21 oct. 2020, n° 19-11.955
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 945 F-D Pourvois n° N 19-11.955 E 19-12.477 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________
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