Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11956
CA Paris, 22 juin 2023, RG 19/11956
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 22 JUIN 2023 (n° 353, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11956 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBB6S Décision déférée à la Cou
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cc Rejet n° 19-11.956
Cass., 30 janv. 2020, n° 19-11.956
CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10076 F Pourvoi n° P 19-11.956 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________
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