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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11962

    CA Paris, 12 mai 2023, RG 19/11962

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 MAI 2023 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11962 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CADYI Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 645f2aac809051d0f82f1044
  • cc Rejet n° 19-11.962

    Cass., 24 juin 2020, n° 19-11.962

    CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10221 F Pourvoi n° V 19-11.962 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca5651c4d5580ef63b64be

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1