Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 71 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 19/11983

    TJ 69123, 22 mai 2025, RG 19/11983

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Chambre 10 cab 10 J N° RG 19/11983 - N° Portalis DB2H-W-B7D-URDX Jugement du 22 mai 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître [E] [C] de la SELAS IMPLID AVOCATS - 768 Maître [L] [V] de la SELARL INCEPTO AVOCATS - DROIT DE L’ENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6830bb686b8b4c741e13d668
  • cc Rejet n° 19-11.983

    Cass., 19 mars 2020, n° 19-11.983

    CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10227 F Pourvoi n° T 19-11.983 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca5993f623992e47e153ec

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles